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Sur base de votre situation, vous recevez des points de priorité
prévus par la loi.
La SISP (votre société de référence) vous proposera un
logement lorsque vous serez en tête de liste, c'est-à-dire lorsque vous serez le
candidat ayant le plus de points de priorité.
Ces priorités sont de plusieurs types :
Priorité absolue
 | au locataire d'une SISP qui a fait une demande de mutation
d'un logement inadapté vers un logement adapté; cette priorité absolue ne
trouve cependant à s'appliquer que dans la société où il est locataire et pour
autant que le ménage occupe le logement depuis 2 ans au moins.
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| au candidat locataire lésé dans le cadre d'une attribution
de logement (le candidat doit avoir introduit une plainte sur base de l'art. 66 du
Code bruxellois du logement).
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5 Points
| cinq points de priorité sont accordés aux candidats
locataires qui doivent quitter leur logement parce qu'il a été déclaré
insalubre par les autorités communales ou par le Service de l'Inspection
régionale (Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale).
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2 Points
Deux points de priorité sont accordés aux candidats locataires
qui se trouvent dans les situations suivantes :
| avoir reçu de son propriétaire une fin de bail légale qui ne
correspondant pas à une échéance normale du bail en cours.
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| être une personne seule avec enfant(s) à charge.
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| compter dans le ménage au moins une personne handicapée.
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| être sous la menace d'une personne d'une procédure de
placement des enfants par le juge de la jeunesse ou par le directeur de l'aide
à la jeunesse.
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| la perte inopinée du logement (exemple : incendie,
expropriation ...).
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| la demande de mutation impossible ou non satisfaite après
un délai d'un an.
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1 Point
Un point de priorité est accordé aux candidats locataires qui
se trouvent dans les situations suivantes :
| un point par membre du ménage âgé de plus de 60 ans.
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| si le ménage compte au moins deux enfants à charge et dont
une personne non à charge est âgée de moins de 35 ans.
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| un point par personne ayant le statut de prisonnier de
guerre ou d'invalide de guerre ou pour leur veuf/veuve.
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| si le ménage bénéficie d'"Allocations Déménagement
Installation Loyers" (ADIL) pour insalubrité, améliorable ou non, depuis 9 ans au
moins.
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| si un ou plusieurs enfants de 6 ans au plus sont atteints
de saturnisme (intoxication par le plomb).
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Points supplémentaires par année d'ancienneté
Après 1 an d'attente, vous recevrez 1 point de
priorité supplémentaire.
A partire de la deuxième année d'attente, vous
recevrez à chaque date anniversaire, 2 points de priorité supplémentaires.
Remarque
Dans des circonstances urgentes et
exceptionnelles, la SISP peut déroger à l'ordre des listes avec l'accord du
délégué social.*
Le Conseil d'administration du Foyer Ixellois a
pris la décision de ne jamais demander de dérogation.
* Délégué social : personne engagée par la
SLRB, chargée de veiller au respect de la législation (notamment les règles
d'inscription et d'attribution).
Inscriptions -
Conditions d'admission - Les priorités
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