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Comment s'inscrire au Foyer
Ixellois ?
Pour poser votre candidature en vue de louer un
logement social à Ixelles (et éventuellement aussi dans d'autres communes
bruxelloises), présentez-vous à notre accueil
du service locataires pendant les heures de permanence.
Dès que vous aurez transmis votre dossier complet, vous serez inscrit
comme "candidat locataire".
ATTENTION :
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Votre inscription est à faire auprès d'une
seule société de votre choix. Celle-ci s'occupera de votre "dossier papier"
et transmettra votre inscription auprès des autres sociétés que vous aurez
choisies parmi les 33 SISP (Sociétés Immobilières de
Service Public) de la Région bruxelloise. Il s'agit de votre société de
référence.
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Complétez avec soin le formulaire d'inscription
que vous aurez reçu et n'oubliez pas de joindre les documents qui vous sont
demandés (voir ci-dessous). Toute fausse déclaration sera sanctionnée par la
radiation de votre demande pour toutes les SISP que vous aurez choisies.
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Choisissez bien les sociétés dans lesquelles vous
vous inscrivez : la signature d'un bail dans l'une d'entre elles, le refus d'un
logement ou encore l'absence de réponse à une proposition de logement (sauf cas
de force majeure) entraînent la radiation de votre candidature dans l'ensemble
des sociétés auprès desquelles vous êtes inscrits.
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Suivez bien votre dossier d'inscription, répondez
à toutes les demandes d'informations venant des SISP dans les délais mentionnés
et signalez toute modification de changement d'adresse ou de composition de
ménage dans les deux mois. Un mauvais suivi de votre dossier entraînera la
radiation de votre demande dans toutes les SISP que vous aurez choisies.
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Au besoin, n'hésitez pas à contacter le "service
locataires".
1.
Conditions d'admission
Pour vous inscrire, vous devez répondre aux 5
conditions suivantes :
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Conditions de propriété
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Conditions de revenus
-
Absence de contentieux
-
Condition de
séjour en Belgique
-
Une seule
inscription par adulte
Pour plus d'informations, consultez la page sur
les conditions d'admission.
2. La procédure d'inscription
L'inscription se fait au moyen d'un formulaire original. Pour l'obtenir,
présentez-vous sans rendez-vous à notre accueil (voir plus
haut).
Vous remettez le tout auprès du Foyer Ixellois qui devient votre société de
référence. Celle-ci constitue votre dossier et vous inscrit sur une liste
d'attente.
N'oubliez pas de :
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Compléter entièrement le formulaire et
n'oubliez pas de le faire signer par tous les membres majeurs du ménage.
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Préciser l'ensemble des SISP (et des communes si nécessaires) auprès
desquelles vous souhaitez être candidats. Les informations utiles seront alors
transmises aux autres sociétés de votre choix.
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Bien choisir les sociétés dans lesquelles
vous vous inscrivez : la signature d'un bail dans l'une d'entre elles, le
refus d'un logement ou encore l'absence de réponse à une proposition de
logement (sauf cas de force majeure) entraînent la radiation de votre
candidature dans l'ensemble des sociétés auprès desquelles vous étiez
inscrits.
-
Fournir toutes les pièces justificatives demandées.
Sans elles, votre candidature n'a aucune valeur.
Ces pièces justificatives sont :
| une composition de ménage établie par l'Administration communale de votre domicile ou à
défaut par tout organisme officiel.
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| une attestation nominative de la caisse d'allocations
familiales, ou du CPAS, pour tous les enfants à charge.
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| la preuve des revenus
pour tous les membres du ménage n'ayant pas la qualité d'enfants à
charge.
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| la preuve qu'au moins un des membres du ménage est
inscrit au registre de la population
ou des étrangers.
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A partir du moment où elle reçoit votre
dossier, votre société de référence dispose de cinquante jours pour décider si
votre demande est valable. Durant ces 50 jours, vous devez répondre à
toute demande d'informations complémentaires endéans les 15 jours. Si vous
ne le faites pas, votre demande sera annulée.
En pareil cas, vous en serez informés par écrit.
Si votre dossier est accepté, votre société de référence vous enverra un accusé de
réception reprenant tous les éléments relatifs à votre candidature, dans un
délai maximal de 90 jours. Vous recevrez un numéro
d'inscription unique attribué pour votre ménage par votre SISP de référence. Toutes les informations
qui vous
concernent seront automatiquement transmises aux autres SISP de votre choix
appelées "sociétés de seconde ligne". Ces sociétés disposent
d'un mois supplémentaire pour se prononcer sur la recevabilité de votre
candidature. En cas de rejet de votre candidature, vous
en serez avertis par cette société. Si
aucune suite n'a été réservée à votre demande ou si vous estimez que le refus d'inscription ne se justifie pas, vous pouvez introduire une plainte par lettre
recommande au siège de la société concernée.
3.
Les priorités Sur base de votre
situation, vous recevrez des points de priorité prévus par la loi. Les documents
à fournir pour recevoir ces points de priorité sont repris au tableau du point 6
du formulaire d'inscription.
La SISP vous proposera un logement lorsque vous
serez en tête de liste, c'est-à-dire lorsque vous serez le candidat ayant le
plus de points de priorité.
Le délai d'attente pour obtenir un logement
social peut être très long. Il varie de plusieurs mois à plusieurs
années et dépend de votre situation en fonction des points de priorité qui vous
seront attribués.
4.
Suivi du dossier
A partir du moment où vous êtes inscrits et jusqu'à
l'attribution d'un logement, vous devez communiquer vous-même
à votre société de référence toute modification de :
| votre composition de ménage.
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| tout changement d'adresse.
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Vous disposez de deux mois maximum pour faire
connaître ces modifications. Si vous
oubliez de le faire, votre candidature sera radiée de l'ensemble des
SISP. Un fois par an, vous serez invités
par votre société de référence à confirmer le maintien de votre candidature. A cette occasion, vous devrez indiquer que vous êtes toujours
candidat(s) à la location d'un logement social et fournir tous les
renseignements concernant l'évolution de votre situation familiale, patrimoniale
et de vos revenus. Si vous ne répondez pas
complètement à cette demande de confirmation, votre candidature sera "radiée"
dans toutes les SISP de la Région dans lesquelles vous êtes inscrits.
Les mêmes sanctions seront appliquées en cas de fausse
déclaration.
ATTENTION : En cas de radiation, vous devrez attendre 6 mois avant
d'introduire une nouvelle demande dans n'importe quelle SISP.
5. L'attribution d'un logement
Lorsque vous serez en tête de la liste des candidats locataires,
la SISP vous contactera pour vous proposer un logement adapté.
En cas de refus non motivé du logement proposé ou d'absence de réponse dans les
délais réglementaires, votre candidature sera radiée dans toutes les SISP.
IMPORTANT : certaines sociétés pourront vous
inviter à un contact préalable à l'attribution, appelé "pré-attribution". A
cette occasion, des sociétés coopératives peuvent exiger la signature d'une
charte des coopérateurs. La non réponse à une de ces invitations entraînera le
rejet de votre demande par la société concernée et si cette dernière est votre
société de référence, la radiation dans toutes les SISP.
Le délai d'attente
De nombreuses personnes rencontrent des difficultés à trouver un logement en
Région de Bruxelles-Capitale.
Les listes d'attente sont donc très importantes.
Les candidatures sont classées selon un ordre précis.
Votre place dans le classement dépend de deux
facteurs principaux :
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les points de priorité auxquels vous avez
légalement droit; être bénéficiaire de points de priorité ne veut pas dire que
vous soyez en tête de registre.
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la date de votre inscription.
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VOUS DEVEZ SAVOIR QUE CE
CLASSEMENT N'EST JAMAIS DEFINITIF !
Votre délai d'attente dépend :
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du nombre de logements adaptés à votre
composition de ménage et de leur disponibilité. Les grands logements (au-dessus
de trois chambres) étant plus rares, les délais d'attente sont plus longs.
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du nombre de mutations demandées par les
locataires des SISP qui sont prioritaires absolues par rapport aux candidats
extérieurs.
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Par conséquent, de constantes modifications
interviennent dans les listes de chaque société.
6. Dernières recommandations
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Il est interdit de déposer des dossiers
d'inscription dans plusieurs sociétés de la Région de Bruxelles-Capitale. Toute
tentative de ce type serait automatiquement écartée.
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Répondez avec soin au questionnaire. C'est sur
base des informations qu'il contient que votre demande pourra être
judicieusement orientée. Un contrat-type de bail peut vous être remis, si
vous le souhaitez.
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Le personnel des sociétés immobilières de
services public est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Votre situation est parfois difficile à vivre. Nous vous demandons, toutefois
avec insistance, de ne pas diriger vers le personnel une agressivité éventuelle
dont il n'est nullement responsable.
Merci d'en tenir compte.
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Si vous avez des questions plus spécifiques à
poser sur une société en particulier, n'hésitez pas à vous adresser directement
à elle !
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7.
Lexique
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Bailleur : proprétaire.
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Candidat locataire : la
personne ou les personnes qui introduisent une demande en vue de prendre en
location un logement de la société.
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Cohabitant : personne habitant sous le
même toit qu'une autre personne.
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Conjoint : mari ou femme.
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Contentieux : non respect des obligations
reprises dans le contrat de bail.
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Délégué social : personne engagée par la
SLRB, chargée de veiller au respect de la législation (notamment les règles
d'inscription et d'attribution).
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Enfant à charge :
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[l'enfant placé sous la responsabilité d'un des membres
du ménage qui est allocataire des allocations familiales]. |
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l’enfant pour lequel aucun membre du ménage ne perçoit de
telles allocations, mais que le Ministre estime être, effectivement, à
charge d’un membre du ménage, si la preuve est apportée de l’absence ou de
la faiblesse des revenus dont il a bénéficié et pour autant qu’il vive de
fait avec le locataire. |
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l’enfant handicapé est compté pour deux enfants à charge. |
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[…]
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Locataire : la personne
ou les personnes qui constituent un ménage ou en font partie et qui concluent un
contrat de bail avec la société.
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Logement communal ≠ logement social : le
logement communal est un logement dont la Commune est propriétaire,
contrairement au logement social dont une société de logement social ou société
immobilière de service public (SISP) est propriétaire.
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Ménage : la personne
qui habite seule ou les personnes partageant le même logement, même à défaut
d’être domiciliées dans le logement concerné.
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Radier : annuler, supprimer la demande.
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Revenus du ménage : ce sont les revenus
imposables et les bourses d'étude de tous les membres du ménage qui ne sont pas
des enfants à charge. Ces revenus sont augmentés ou diminués du montant des
pensions alimentaires.
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SISP : société immobilière de service
public, société de logement social.
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SLRB : Société du Logement de la Région de
Bruxelles-Capitale.
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Société de référence
:
la société à laquelle le demandeur de logement s'adresse en vue de s'inscrire
comme candidat locataire de cette société et s'il le souhaite, d'autres sociétés
de la Région de Bruxelles-Capitale.
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Société de seconde ligne
: la société auprès de laquelle le candidat locataire s'inscrit via la société
de référence.
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Source
SLRB.
Inscriptions -
Conditions d'admission - Les priorités
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