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1. Conditions de propriété
Le ménage du candidat locataire ne
peut comporter aucun membre qui soit propriétaire d'un bien immobilier, sauf
cas exceptionnel. Si le candidat fait une fausse déclaration, sa demande
sera radiée, c'est-à-dire annulée.
Si la fausse déclaration est découverte après qu'il ait obtenu un logement
social, le bail peut être rompu.
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2. Conditions de revenus
Les revenus nets imposables ne peuvent dépasser
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Pour un candidat vivant seul :
19.561,77 €*. |
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Pour un ménage de plus d'une personne ne disposant
que d'un revenu : 21.735,30 €*. |
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Pour un ménage disposant de deux revenus ou plus
: 24.840,37 €*. |
Ces montants sont augmentés de
1.863,03 €* par enfant à charge et de 3.726,05 €* par personne handicapée.
Cette condition de revenus ne doit pas être remplie pour le membre du ménage
qui introduit sa demande pendant l'année qui précède celle de sa mise à la
retraite.
Dans certaines sociétés, les revenus peuvent être supérieurs de
3.105,08
€* à ceux mentionnés ci-dessus.
* les montants qui sont communiqués sont les montants de revenus maxima pour
un ménage candidat locataire en 2010. Ils sont indexés annuellement.
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3. Absence de contentieux
Si vous avez déjà été locataire
d'une SISP, vous devez avoir rempli toutes vos obligations (paiement du loyer,
des charges et respect des lieux) pour pouvoir à nouveau vous inscrire auprès de
cette SISP.
Si ce n'est pas le cas, votre candidature peut être jugée irrecevable.
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4.
Condition de séjour en Belgique
Au moins une personne du ménage
candidat locataire qui n'est pas un enfant à charge doit être inscrite soit au registre de la population, soit
au registre des étrangers. Si vous ne remplissez pas cette condition, il vous
est possible de conserver vos droits en terme d'ancienneté en réservant un
numéro de registre auprès d'une ou plusieurs sociétés immobilières de service
public.
Pour cela vous devez être dans une des 4 situations suivantes :
-
être en possession d'une
attestation d'immatriculation.
-
avoir reçu un ordre de quitter le territoire non échu ou
prorogé.
-
être en possession d'une attestation d'arrivée non échue telle
que prévue à l'annexe 3 de la loi du 15/12/1980.
-
pouvoir prouver l'introduction devant le Conseil d'Etat
d'un recours contre une mesure d'éloignement du trerritoire prise sur base de
la loi du 15/12/1980.
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5.
Une seule inscription par adulte
Toute personne ne peut figurer que sur
une seule demande d'inscription au registre des candidats locataires.
En outre, il est interdit de déposer les dossiers d'inscription dans plusieurs
SISP (Sociétés Immobilières de Service Public) de la Région bruxelloise.
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